Règlement sur les moteurs Caterpillar

Pabla c. Caterpillar of Canada Corporation, et al.
Dossier : 14-60168CP

9157-4863 Quebec Inc. c. Caterpillar of Canada Corporation, et al.
Dossier : 500-06-000681-144

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Si vous avez été propriétaire ou locataire d’un camion, d’un autobus ou tout autre véhicule équipé de certains moteurs Caterpillar, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement d’une action collective.

Dates Importantes

Date limite de s’exclure — 3 janvier 2022

Date limite de s’opposer — 12 janvier 2022

Audience d’approbation du règlement en Ontario — 31 janvier 2022 à 10h00

Audience d’approbation du règlement au Québec — 27 janvier 2022 à 9h30

Date limite pour soumettre une réclamation — 25 octobre 2022

VOS DROITS ET OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT

SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Soumettez un formulaire de réclamation pour obtenir un versement en espèces. Soumettre un formulaire de réclamation.

S’EXCLURE

Demandez d’être exclu et de ne recevoir aucune avantage du règlement. Il s’agit de la seule option qui vous permet d’entamer ou de poursuivre votre propre action en justice contre Caterpillar pour les réclamations en cause dans le règlement.

S’OBJECTER

Écrivez à l’Administrateur du règlement et aux Parties pour expliquer la raison que vous n’aimez pas le règlement.

ASSISTER À UNE AUDIENCE

Demandez à vous exprimer au tribunal sur l’équité du règlement.

NE RIEN FAIRE

N’obtenez aucune indemnisation. Renoncer à tout droit que vous pourriez avoir de poursuivre Caterpillar concernant les réclamations réglées par le règlement.